Les logements sociaux sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l’État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

L’accès au logement social est donc réglementé, pour pouvoir en bénéficier, il est impératif :

  • d’être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français
  • de remplir les conditions des plafonds de ressources prévus par la loi (Cependant, pour certains logements, des dépassements de plafonds sont autorisés par convention avec l'Etat.)

L’accès à un logement social au sein d'Auvergne Habitat offre plusieurs avantages :

  • pas de frais d’agence
  • un seul mois de caution
  • aide à la constitution du dossier APL et envoi à la CAF
  • paiement à terme échu (en fin de mois)
  • des interlocuteurs à votre écoute et un service de proximité.

 

Les plafonds de ressources

L’arrêté ministériel du 29 Juillet 1987 fixe les plafonds de ressources par catégories de ménage.
Les ressources à prendre en compte sont le revenu imposable, de toutes les personnes vivant au foyer, de l’année n-2* précédant la signature du contrat de location.

* Exemple : pour une demande en 2021, fournir l’avis d’imposition de 2019

Les plafonds de ressources sont révisés au 1er Janvier en fonction de l’évolution de salaire minimum de croissance.

Barème des plafonds de ressources 2021

  PLAI TOUTES
CATEGORIES
PLS

 Isolée : une personne seule

11 531 € 20 966 € 27 256 €

 2 pers. sans pers. à charge, sauf jeune ménage,
ou une personne seule en situation de handicap

16 800 27 998 € 36 397 €

 3 pers.
 ou pers. seule + 1 ou jeune ménage sans pers. à charge
 ou 2 pers. dont au moins 1 en situation de handicap

20 203 33 670 € 43 771 €
 4 pers.
 ou seul + 2 pers. à charge
 ou 3 pers. dont au moins 1 en situation de handicap
22 479 40 648 € 52 842 €
 5 pers.
 ou seul + 3 pers. à charge
 ou 4 pers. dont au moins 1 en situation de handicap
26 300 47 818 € 62 163 €
 6 pers.
 ou seul + 4  pers. à charge
 ou 5 pers. dont au moins 1 en situation de handicap
29 641 53 891 € 70 058 €
 personne supplémentaire 3 306 6 011 € 7 814 €

 

Quelques règles pour la vérification du respect des plafonds :

  • L'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
  • Le couple dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
  • Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieur d'au moins 10 % aux revenus N-2