Les réponses qui vous sont apportées par les équipes ont nécessairement un fondement. En règle générale, il est fait référence au bail et ses annexes, au règlement intérieur, à des contraintes techniques voire juridiques.
Si vous ne comprenez pas la réponse, nous vous invitons à solliciter par écrit le responsable de votre agence qui vous apportera toutes les explications nécessaires à votre compréhension.
Malgré nos explications, vous n’êtes pas satisfait de notre réponse :
- Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département. La Commission de Conciliation est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi. Exemples : Litiges de nature individuelle sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives, portant sur les caractéristiques du logement décent…
- Vous pouvez saisir le conciliateur de justice qui est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Pour le contacter, consulter votre mairie ou le tribunal judiciaire de votre arrondissement.