La médiation hlm vous concerne uniquement si vous êtes accédant à la propriété.
Votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, location-accession ou vente hlm).
Attention, le médiateur hlm ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères. En effet, sont exclues par exemples, la demande de logement et de mutation, les attributions, les baux d’habitation, commerciaux ou à usage professionnel exclusif et toutes les négociations directes entre le consommateur et le professionnel (exemples : le paiement, les plans d’apurement…).
De plus, ne sont pas traitées également par le Médiateur aux motifs d’irrecevabilité :
- Les litiges auxquels la médiation ne s’applique pas. Exemples les litiges entre professionnels, les réclamations en cours de traitement, si des négociations sont en cours avec le professionnel.
- Les demandes manifestement infondées ou abusives,
- Le demandeur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel
- L’accédant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du bailleur.
Consultez le document » Médiation HLM »